La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées, ayant pour but d’aider l’usager à faire valoir ses droits.
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social (EHPAD, MAS, accueil de jour, SSIAD) ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée. Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l’usager qui la sollicite.
Les missions des personnes qualifiées :
- Informer les usagers sur leurs droits et les aider à les faire valoir ;
- Favoriser ou rétablir, en cas de conflit, un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement ou le service
- Assurer, en cas de conflit, un rôle de médiation entre l’usager et l’établissement
- Solliciter et signaler aux autorités les difficultés ou éventuelles situations de maltraitance.
La personne qualifiée peut être saisie par un usager ou un membre de la famille à cause d’une situation conflictuelle ou d’une rupture de dialogue avec l’équipe de la structure, par exemple au sujet d’une facturation.
Hôpital de Proximité de Houdan
42, rue de Paris – 78550 HOUDAN
Fax. 01.30.46.18.59